Raison sociale : Anaïs Bouvier

Nom commercial : Atelier Cotillon

Siege social : 1390 Route de Jardin 38138 Les Cotes d’Arey

Siret : 82093984100020

Tout versement d’acompte validant la commande vaut adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions générales de location.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

1. SERVICES PROPOSES PAR ANAIS BOUVIER

• Service de location de matériel évènementiel : Le matériel proposé à la location par Anaïs Bouvier remplit les conditions sanitaires et de sécurité maximales. Les produits, quelques fois anciens ou d’occasion, les produits fait main ou d’entreprise plus récente sont loués « en l’état ». Le Locataire en accepte les imperfections et marques d’usures et reconnait sa fragilité. Le Locataire devant en prendre compte lors de son utilisation.

La prestation de location est une mise à disposition du matériel, soit à partir de l’atelier de Anaïs Bouvier dans le cadre d’un enlèvement par le Locataire soit à l’endroit indiqué par eux dans le cas d’une livraison par Anaïs Bouvier ou par un prestataire mandaté.

La mise à disposition exclue par principe toute installation ou autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse, rangement etc.

Le minimum de commande pour une location est fixé à 100€ TTC.

Le matériel loué appartient à Anaïs Bouvier ou, selon les besoins sera loué par la société à un tiers pour le mettre à la disposition du Locataire.

• Service de création de décor sur mesure : Anaïs Bouvier propose un service de création de décor sur mesure, facturé en supplément du prix de la location du matériel.

Ce service impliquant une réflexion et une fabrication, fera l’objet d’un devis qui précisera les éléments de décor crées en mentionnant les photos d’inspirations envoyés par le Locataire et/ou les descriptions fournis par celui-ci.

Les éléments créent par Anaïs Bouvier, malgré la commande spécifique du Locataire, sera la propriété d’Anaïs Bouvier et ne sera en aucun cas transmis au Locataire après sa location. Ces éléments seront, au même titre que le matériel louable du catalogue, loués et restitués à Anaïs Bouvier après l’évènement.

• Service de personnalisation : Anaïs Bouvier propose un service de personnalisation des éléments de décor sur mesure ou figurant dans le catalogue. Ce service fera l’objet d’un devis détaillé décrivant les signalétiques personnalisés. Les éléments créés personnalisés seront ensuite remis au Locataire, et ne seront pas gardés par Anaïs Bouvier.

2. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL LOUE 

• La Caution lors de la mise à disposition : La Caution visé à l’article 10 ci-dessous devra être remis par le Locataire au moment de la mise à disposition du matériel loué, sans quoi ladite mise à disposition ne pourra pas intervenir.
• Retrait du matériel par le Locataire: Si le Locataire choisit de récupérer le matériel loué directement à l’atelier de Anaïs Bouvier, la mise à disposition se fera à la date et sur le créneau horaire convenu entre les deux Parties. Les horaires fixés pour les départs devront être respectés scrupuleusement. Toute attente supérieure à 30 minutes sera facturée au Locataire 30€ HT par demi-heure.

Au départ directement de l’atelier, tous les décors seront emballés pour résister au transport, chaque manutention devra se faire avec soin et prudence.  

Les conditionnements mis à disposition par Anaïs Bouvier pour le transport devra obligatoirement être retournées, sans quoi une somme sera déduite du montant de la Caution.

Anaïs Bouvier se réserve le droit de refuser de charger les décors dans un véhicule non adapté qui risquerait d’endommager le matériel loué.

• Livraison du matériel loué assuré par Anaïs Bouvier: Si le Locataire opte pour la livraison, celle-ci sera prévue en amont de l’événement. La mise à disposition se fera à la date, au lieu prévu et sur le créneau horaire convenu entre les deux Parties.

Les horaires fixés pour le rendez-vous devront être respectés scrupuleusement. Toute attente supérieure à 30 minutes sera facturée au Locataire 30€ HT par demi-heure.

Le Locataire s’engage à fournir un emplacement facile d’accès pour la livraison par Anaïs Bouvier, et prévenir en cas de difficultés quelconques.

Nos prix comprennent le déchargement et le chargement, en rez-de-chaussée au pied du camion avec l’assistance d’une personne que le Locataire aura désigné pour les gros volumes (précisé dans le devis). Nos prix ne comprennent pas le déplacement ou l’installation du matériel loué.

De plus, un inventaire sera effectué en présence du Locataire ou de son mandataire présent sur place, dont Anaïs Bouvier en aura été informé au préalable. L’inventaire sera signé par les deux Parties.  

Le transporteur peut refuser le déchargement des décors si personne n’est présent sur place.

En cas de difficultés supplémentaire à la livraison, un supplément de 50€ HT par personne par heure sera facturé.

3. TARIFICATION

Le prix final est inscrit dans le devis remis par Anaïs Bouvier au Locataire.

Les prix s’entendent en euros TTC et hors livraison. Ils correspondent au prix de l’objet ou d’un lot, précisé sur l’article ou dans le devis. Ils comprennent la location des éléments du vendredi au lundi suivant (ou autres jours précisés sur le devis en cas de location autre que sur un weekend) ainsi que le nettoyage au retour. Il ne comprend pas le transport, l’installation, les assurances éventuelles.

• Paiement :

Un acompte de 50% du prix total fixé au devis est dû pour valider la commande, étant entendu que la résiliation unilatérale du présent contrat par le Locataire ne donnera pas lieu à remboursement de l’acompte. Le solde du prix sera réglé au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel loué, sans quoi ladite mise à disposition ne pourra pas intervenir.

• Frais supplémentaires éventuels à prévoir :

– Les frais de transport supplémentaires seront à prévoir si Anaïs Bouvier intervient un dimanche à la demande du Locataire.

– Les éventuelles sommes déduites de la Caution visé à l’article 10, en cas de matériel non-restitué, rendu souillé, abîmé, anormalement sale ou en retard par rapport au créneau de retour qui avait été convenu.

– Frais en cas de manutention non prévue par les Parties, nécessaire lors de la reprise du matériel loué comme décrit à l’article 2.

– Frais en cas d’attente non prévue comme décrit à l’article 2.

• Modification de la commande :

Toute demande de modification de commande devra être passée par écrit.

Toute commande peut être modifiée jusqu’à 15 jours avant l’événement, pour autant que les modifications n’entrainent pas une baisse du prix du matériel loué. Pour des questions d’organisation propres à Anaïs Bouvier, la commande ne pourra plus être changée passer ce délai.

Toute demande d’ajout donnera lieu à une mise à jour du devis nécessitant le versement d’un nouvel acompte.

• Validation de la commande :

L’établissement d’un devis ne vaut pas réservation du matériel.

Toute commande ne sera validée qu’après signature par le Locataire du devis ainsi que du règlement d’un acompte de 50% du prix total fixé par le devis, non remboursable.

• Retard de paiement :

L’échéance de paiement est indiquée sur les factures remises au Locataire. Tout retard de paiement d’une somme due par le Locataire à Anaïs Bouvier donnera lieu, à des frais d’intervention contentieuse, des pénalités de retard calculées à 1.5 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes dues et l’exigibilité d’une indemnité égale à 15% des sommes dues ainsi que les frais judiciaires.

4. DROIT DE RETRACTATION

Le Locataire dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la signature du devis.

En cas de rétractation, ils seront entièrement remboursés des éventuels acomptes versés.

Un bulletin de rétractation, à disposition sur demande, devra être renvoyé à Anaïs Bouvier par voie électronique ou postale.

5. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE DE LA COMMANDE

En cas d’annulation de commande même partielle à l’initiative du Locataire moins de 60 jours avant la date prévue de mise à disposition, l’acompte versé par le Locataire reste acquis à Anaïs Bouvier.

En cas d’annulation de commande même partielle à l’initiative du Locataire moins de 30 jours avant la date prévue de mise à disposition, la totalité du prix visé au devis de la facture sera exigible.

6. ANNULATION EN CAS DE MESURES GOUVERNEMENTALES

Le Locataire pourra recevoir dans un délai de 30 jours, un avoir correspondant à la somme déjà versé et valable 18 mois. Le solde de l’avoir pouvant faire l’objet d’un remboursement à l’issue des 18 mois s’il n’est pas utilisé.

7. CHANGEMENT DE DATE

En cas de changement de date de mise à disposition du matériel loué, la nouvelle date ne sera enregistrée qu’après réception par Anaïs Bouvier du devis mis à jour faisant apparaitre la nouvelle date signée par le Locataire. Un supplément de 30% pourra être appliqué en cas de report de date sur un week-end de pleine saison (mai à octobre).

L’acompte versé est conservé par Anaïs Bouvier et sera déduit des éventuels frais de report.

Par ailleurs, si le report nécessite pour Anaïs Bouvier de louer du matériel auprès d’une société tierce, sa responsabilité ne pourra pas être engagée si le prix est différent du prix initialement fixé pour la location avant le report.

Pour finir, aucune baisse de prix ne pourra s’appliquer même en cas de location de matériel plus onéreux et non-disponible à la nouvelle date convenue.

8. PROTECTION DU MATERIEL LOUE

Le Locataire aura la garde matérielle et juridique et sera responsable des dommages causés au matériel loué à partir de sa mise à disposition par Anaïs Bouvier et jusqu’à la restitution de celui-ci.

Le Locataire ne pourra pas céder, ni sous-louer le matériel loué ni en disposer pour des fins autres que celles de l’évènement pour lequel il est loué. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination.

Pendant toute la durée de la location le Locataire sera tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Il s’engage à ne pas laisser les décors dehors pour la nuit, et/ou par temps humide et à les rentrer impérativement pour les protéger.

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Le Locataire fournira l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

9. RESTITUTION DU MATERIEL LOUE

Le matériel loué est sous la responsabilité du Locataire jusqu’à la restitution à Anaïs Bouvier.

Le matériel retourné fera l’objet d’une vérification et d’un inventaire par Anaïs Bouvier.

La restitution est obligatoire au créneau horaire et la date de retour prévue sur le bon de livraison. Aucun empêchement ne pourra être invoquer par le Locataire.

En cas de non restitution, le Locataire reste responsale du matériel loué et une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du prix de la location sera être appliqué en cas de retour tardif.

• Retour par le Locataire directement à l’atelier : Les articles devront revenir emballés de la même manière que lors de la livraison. Cartons, caisses, papier bulle … sont à conserver sans faute. La vaisselle doit être rangée dans leurs caisses, sans morceaux de nourritures ou reste de sauce, avec cales et couvercles.

Tout article non restitué à l’atelier dans les conditions définies entre les Parties ou rendu abîmé fera l’objet d’une déduction de la Caution dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

• Retour du matériel loué assuré par Anaïs Bouvier: Tout article devra être placé dans la zone convenue entre les Parties. Une personne devra impérativement se trouver sur place pour faire le point avec le transporteur et l’aider à charger les éléments ne pouvant être manipulés par une seule personne.

Si personne n’est sur place, le transporteur sera dans l’obligation de laisser le matériel sur place et de refacturer une reprise.

Si un reconditionnement des décors est nécessaire pour les transporter, ou si les articles ne sont pas disposés dans la zone convenue et nécessitent une manutention avant de les charger, des sommes correspondantes au temps passé au tarif de 50€ HT par heure par personne pourront être facturés.

10. CAUTION

Une Caution destiné à couvrir les dommages causés au matériel loué ou les retours tardifs, dont le montant est fixé par Anaïs Bouvier et précisé sur le devis, sera à remettre sous forme d’empreinte bancaire ou de chèque au moment de la mise à disposition du matériel.

Sans Caution, ni paiement du solde, le matériel ne sera pas confié et l’acompte sera conservé.

La Caution ne sera rendue qu’après vérification complète des éléments retournés par le Locataire.

Si le matériel loué est entièrement restitué et non détérioré, la Caution sera restituée dans son intégralité maximum 10 jours ouvrés après la fin de la location.

Lors de la reprise, tout matériel détérioré, dysfonctionnement ou non restitution, révélés lors des test et vérifications inities par Anaïs Bouvier dans les 48 heures jours ouvrés, seront à la charge du Locataire comme indiques ci-dessous :

• Pour le matériel qui peut être racheté, il fera l’objet d’une retenue de garantie à hauteur de sa valeur de remplacement à neuf sur présentation de facture, augmentée d’une indemnité de 30% maximum du prix dudit article destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel pour les locations suivantes prévues.
• Pour les pièces uniques dont le rachat n’est pas possible ou dont la disponibilité n’est pas garantie, leur détérioration ou non-restitution fera l’objet d’une facturation jusqu’à 5 fois le montant du prix de location.

Le matériel rendu anormalement sale qui nécessite l’intervention d’un professionnel, rendant impossible sa relocation prévue pour un autre client, fera l’objet d’une retenue des frais de nettoyage sur la caution (facture du professionnel à l’appui) ainsi que d’une indemnité de 30% du prix dudit article couvrant le désagrément causé à Anaïs Bouvier.

11. FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure sont définis comme ceci : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, incendies et inondations, les attentats touchant les lieux de l’évènement, les restrictions légales ou réglementaires à l’activité des professionnels d’organisation d’événement, Wedding Planner.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension des obligations des Parties pour une durée d’un an.  Si l’effet d’empêchement dû à la force majeure n’a pas cessé passé le délai d’un an, le Contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre des Parties notifies par écrit, remettant ainsi les Parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du Contrat.

Anaïs Bouvier ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou toute raison indépendante de sa volonté.

12. PROPRIETE ET ASSURANCES

• Transfert de la responsabilité du matériel loué : Le transfert de la responsabilité du matériel au Locataire se fait au moment de la mise à disposition de celui-ci (c’est-à-dire soit lors du chargement par le Locataire à l’atelier ou lors du déchargement par Anaïs Bouvier sur le lieu de rendez-vous) et jusqu’à la restitution dudit matériel loué. Durant la location, le Locataire devient responsable des dommages causés au matériel, et des accidents qui pourrait compromettre son utilisation. Anaïs Bouvier ne pourra être tenue pour responsable de vice caché ou usure non-apparente.
• Assurance : Le Locataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. Le Locataire s’engage à prendre une assurance nécessaire supplémentaire lors de l’événement. Anaïs Bouvier ne pourra être tenu responsable pour d’éventuels dégâts matérielles ou physique en tout genre.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

Les données personnelles communiquées à la société Anaïs Bouvier par le Locataire ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures et la mise place d’opérations relatives à la prospection (fidélisation et statistique commerciale).

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Locataire sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : bonjour@ateliercotillon.fr ou par téléphone au : 06.34.52.47.95.

14. DROIT A L’IMAGE

Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image du Locataire et éventuellement de leurs invités, y compris des enfants sera, en tout état de cause, soumis à l’accord écrit préalable du Locataire qui sera libre dans la sélection des clichés qu’ils autorisent Anaïs Bouvier à utiliser ;

Par ailleurs, le Locataire autorise d’ores et déjà gracieusement Anaïs Bouvier pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles il n’apparait pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.

15. JURIDICTION

En cas de litige entre le Locataire et Anaïs Bouvier, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le Locataire consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.

En cas d’échec de la médiation, le tribunal du siège d’ Anaïs Bouvier sera seul compétent.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.